LOI n° 2005-1276 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes (1) <BR>

J.O. 240 du 14 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI n° 2005-1276 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes (1)

NOR : MAEX0400204L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes, signé à San José le 10 avril 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 octobre 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

(1) Travaux préparatoires : loi no 2005-1276.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1980 ;

Rapport de M. Jean-Marc Roubaud, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2203 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 348 (2004-2005) ;

Rapport de M. Michel Guerry, au nom de la commission des affaires étrangères, no 373 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 4 octobre 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.